Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un certificat qualité de l’air ?

  • Le certificat est un autocollant rond, à apposer de façon visible sur son véhicule. Il s’agit d’un document sécurisé.
    Il existe 6 types de certificats différents.
    Chaque certificat correspond à une classe de véhicules définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
    Les véhicules les plus anciens qui relèvent des normes antipollution les moins strictes ne sont pas éligibles à un certificat.
    Ce site est le site officiel de délivrance des certificats qualité de l'air.

  • Le certificat qualité de l’air est obligatoire pour :
    - les véhicules circulant et stationnant dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités,
    - les véhicules circulant en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée décidée par les préfets lors d’épisode de pollution.

    Les collectivités rencontrant des problèmes de pollution aigüe ont la possibilité de mettre en place des zones à circulation restreinte en s’appuyant sur les certificats Crit’air afin d’adapter la circulation et améliorer durablement la qualité de l’air. Dans ces zones, le certificat devient indispensable pour circuler. Crit’Air est avant tout un outil au service des collectivités locales qui engagent des mesures volontaristes en faveur de la qualité de l’air.

    Pour en savoir plus sur les dispositions en vigueur, vous pouvez vous rapprocher de la mairie ou de la préfecture.

    Des informations sont également disponibles sur le site du Ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair#e5

    Dans ces zones, tous les véhicules routiers y effectuant un déplacement peuvent être concernés.

    L’apposition d’un certificat qualité de l’air est obligatoire même pour les véhicules et les usagers qui bénéficient de dérogations aux restrictions des zones à circulation restreinte ou à celles liées à la circulation différenciée.

    Des aides nationales et locales sont disponibles pour aider au changement d’un véhicule plus propre, toutes les informations sont disponibles sur le site : jechangemavoiture.gouv.fr.

  • Un véhicule conserve le même classement environnemental tout au long de sa vie.
    Une fois acquis, le certificat est valable aussi longtemps qu’il reste lisible.

    Les encres et les matériaux du certificat ont été sélectionnés pour durer le plus longtemps possible.
    Lors du contrôle technique, la lisibilité du certificat sera contrôlée et un renouvellement pourra être exigé, si nécessaire.

  • Le certificat qualité de l'air indique le niveau de pollution du véhicule. Plus le numéro de certificat est élevé, plus le véhicule pollue.
    Les certificats qualité de l’air permettent ainsi, dans les zones les plus polluées ou en cas de pics de pollution, d’encourager l’usage des véhicules les moins polluants et de limiter la circulation des véhicules les plus polluants afin de réduire l’impact sur la santé des populations. Pour en savoir plus sur les dispositions en vigueur, vous pouvez vous rapprocher de la mairie ou de la préfecture.

    En effet, en France, la pollution atmosphérique est un enjeu sanitaire majeur. Le transport routier est l’une des sources importantes de pollution atmosphérique , notamment dans les agglomérations.

    Les impacts de la pollution sur la santé sont connus : ils peuvent être immédiats ou à long terme (affections respiratoires, asthme, maladies cardiovasculaires, cancers,…). Santé Publique France estime que la pollution atmosphérique est à l’origine de 48 000 décès prématurés par an (chiffrage 2016), ce qui peut représenter plus de deux ans de perte d’espérance de vie. En octobre 2013, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la pollution de l’air extérieur comme cancérogène pour l’homme.

  • Le certificat prend en compte les émissions des polluants atmosphériques locaux, et principalement les particules fines et les oxydes d’azote (NOx) émis à l’échappement des véhicules. Ces polluants ont un impact direct sur la santé des populations, particulièrement celles vivant à proximité des axes à fort trafic.
    Les certificats se basent sur les normes « EURO ». Ce sont des normes européennes qui fixent des seuils limites d’émissions de polluants pour les véhicules neufs vendus. Ces normes sont renforcées régulièrement.

    Le certificat ne prend pas en compte les émissions de gaz à effet de serre qui relèvent d’enjeux planétaires et non locaux et qui n’ont pas d’impact direct sur la santé. Ces enjeux sont traités par ailleurs.

  • Les certificats qualité de l'air visent à lutter contre la pollution locale par des polluants dangereux pour la santé (affections respiratoires, maladies cardiovasculaires, cancers …), dont la pollution par les particules fines et par les oxydes d'azote. Le certificat ne prend pas en compte les émissions de gaz à effet de serre qui relèvent d’enjeux planétaires et non locaux et qui n’ont pas d’impact direct sur la santé. Ces enjeux sont traités par ailleurs comme les dispositifs de bonus-malus.
    Il n’y a pas de corrélation entre les émissions de particules et d’oxydes d’azote et les émissions de gaz à effet de serre. Si les émissions de gaz à effet de serre sont directement corrélées à la consommation de carburant, cela n’est pas le cas des émissions de particules et d’oxydes d’azote qui dépendent très fortement du paramétrage du moteur et de la performance des systèmes de dépollution (filtre à particules, systèmes catalytiques, etc.). Il n'est donc pas anormal qu'un véhicule puisse obtenir des classements différents selon qu'il s'agit de pollution de l'air ou d'émissions de gaz à effet de serre.

  • OUI. La classification est identique sur tout le territoire mais chaque collectivité territoriale pourra choisir des incitations, des restrictions ainsi que les véhicules concernés en fonction de la situation locale. Pour les zones à circulation restreinte, des panneaux de signalisation sont mis en place pour que le dispositif soit lisible pour tous les usagers.

  • Le classement Crit'air des véhicules est défini par l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.
    Les certificats se basent sur les normes « EURO ». Ce sont des normes européennes qui fixent des seuils limites d’émissions de polluants pour les véhicules neufs vendus. Ces normes sont renforcées régulièrement.

    Pour connaître le classement Crit’air : Accéder aux tableaux de classement des véhicules
    Attention, les éléments pris en compte pour la délivrance du certificat qualité de l’air sont les informations inscrites dans le certificat d’immatriculation.
    Un outil de simulation permet de connaître le classement de votre véhicule, il est accessible ici : Connaître le classement de mon véhicule

  • Ce classement distingue d'abord les véhicules en fonction de leur catégorie (2 roues, voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds).
    Au sein de chacune de ces catégories de véhicules, chaque véhicule se voit attribuer une classe environnementale de la moins émettrice de polluants atmosphériques (classe électrique ou hydrogène) aux plus émettrices (catégorie 5 et non classés). L'attribution de cette classe environnementale dépend du type d'énergie ou de carburant (électrique, diesel, essence, etc.) ainsi que de la norme EURO du véhicule (ou, par défaut, de la date de 1ere immatriculation).

    Les véhicules les plus anciens ne sont pas classés et ne sont pas éligibles au certificat qualité de l’air.

    La norme EURO, mise en place par l'Union Européenne, fixe des normes contraignantes pour les constructeurs, qui sont dans l’obligation de mettre sur le marché des véhicules de moins en moins polluants.
    Ainsi, les voitures électriques ne rejettent pas de polluant à l’échappement et ont le classement le plus favorable.
    Les véhicules à moteur thermique (essence, diesel, etc.), participant fortement à la pollution de l’air en émettant des particules et des oxydes d’azote, sont classés de 1 à 5, voire non classés. En effet, grâce au renforcement de la réglementation, les voitures les plus récentes sont équipées de technologies de dépollution plus efficaces (pots catalytiques, filtres à particules,…) et polluent donc moins.
    Les véhicules présentant plusieurs sources d'énergie (hybride par exemple) sont classés suivant les émissions de polluants de leur carburant principal.
    Enfin, le contrôle technique permet de s'assurer que le véhicule ne présente pas de dysfonctionnement important, notamment concernant les émissions de polluants atmosphériques qu’il produit, mais ne permet pas de bénéficier d’un classement plus favorable.

    Les véhicules retrofités (i.e. équipés d’un dispositif de traitement des émissions de polluants installé postérieurement à la 1ère mise en circulation du véhicule) peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013. Les véhicules concernés sont les autocars, autobus, et camions, équipés d’un moteur à allumage par compression, et les voitures ou camionnettes équipées d’un moteur à allumage par compression et réceptionnés comme des véhicules lourds au titre des émissions polluantes.

    Pour en savoir plus et pour déclarer votre dispositif : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/bonification.

  • Sont passibles de sanctions :
    o Le fait de circuler sans respecter les restrictions dans les zones à circulation restreinte ou lors de l’instauration de la circulation différenciée pendant les pics de pollution ;
    o Le fait de circuler en zone à circulation restreinte ou lors de la circulation différenciée dans un véhicule non équipé d'un certificat qualité de l'air ;
    o Le fait de stationner en zone à circulation restreinte (lorsqu'elle est active) sans certificat qualité de l’air avec un véhicule qui y est éligible.

    Les sanctions sont une contravention de 3ème classe pour les véhicules légers (soit 68 euros d’amende simple) et de 4ème classe pour les poids lourds (soit 135 euros d’amende simple) conformément aux articles R. 318-2 et R. 411-19-1 du code la route.

  • Le prix du certificat sert uniquement à couvrir les coûts du service qui le délivre, c’est-à-dire le développement, la maintenance et l’exploitation du service, ainsi que les coûts d’élaboration, de fabrication, d’acheminement et de suivi des demandes de certificats.
    Depuis le 1er mars 2018, la commande et l’expédition en France métropolitaine de Crit’air est de 3,62€. Ce prix couvre les frais de fabrication, de gestion et d’envoi du certificat. Il ne s’agit pas d’une taxe et il n’y a aucune recette pour le budget de l’État.
    Le prix de l’affranchissement est adapté pour les envois hors France ou en cas de colisage. Il est indiqué lors de votre commande.
    Le tarif pour la délivrance du certificat qualité de l’air est fixé par l’arrêté du 29 juin 2016, modifié par l'arrêté du 14 février 2018 s'agissant des demandes formulées à partir du 1er mars 2018.
    Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation que vous avez acceptées, le prix des Certificats sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
    Attention : des sites internet concurrents (sans aucun lien avec le ministère de la Transition écologique et solidaire) proposent la fourniture de la vignette Crit'Air à un prix bien supérieur au prix réel.

  • L’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air identifie le site www.certificat-air.gouv.fr comme la téléprocédure unique pour les demandes de certificat qualité de l'air.

  • Le certificat qualité de l'air contient un certain nombre d’éléments de sécurisation : micro-lettrages, data-matrix 2D-DOC (QR-code) individualisé, etc.
    Le certificat est également fragilisé : une fois collé, il ne peut pas être décollé sans être déchiré.

  • Le data-matrix 2D-DOC est une technologie de sécurité reconnue par le ministère de l'Intérieur. Il contient des informations non personnelles ni confidentielles propres à votre véhicule ainsi qu'une signature électronique permettant de s’assurer son authenticité.
    Il permet ainsi des contrôles efficaces et rapides.
    Les data-matrix 2D-DOC peuvent être lus sur smartphone via une application gratuite.
    Pour en savoir plus sur le data-matrix 2D-DOC

  • Les classements des différents pays ne sont pas identiques. Ainsi le fait de disposer d'une vignette d'un autre pays ne permet pas de s'exonérer de l’obligation de disposer d’un certificat qualité de l'air lorsque les réglementations locales l’exigent.

Suis-je concerné par les certificats qualité de l’air ?

  • Le certificat qualité de l’air est obligatoire pour :
    - les véhicules circulant et stationnant dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités,
    - les véhicules circulant en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée décidée par les préfets lors d’épisode de pollution.

    Les collectivités rencontrant des problèmes de pollution aigüe ont la possibilité de mettre en place des zones à circulation restreinte en s’appuyant sur les certificats Crit’air afin d’adapter la circulation et améliorer durablement la qualité de l’air. Dans ces zones, le certificat devient indispensable pour circuler. Crit’Air est avant tout un outil au service des collectivités locales qui engagent des mesures volontaristes en faveur de la qualité de l’air.

    Pour en savoir plus sur les dispositions en vigueur, vous pouvez vous rapprocher de la mairie ou de la préfecture.

    Des informations sont également disponibles sur le site du Ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair#e5

    Dans ces zones, tous les véhicules routiers y effectuant un déplacement peuvent être concernés.

    L’apposition d’un certificat qualité de l’air est obligatoire même pour les véhicules et les usagers qui bénéficient de dérogations aux restrictions des zones à circulation restreinte ou à celles liées à la circulation différenciée.

    Des aides nationales et locales sont disponibles pour aider au changement d’un véhicule plus propre, toutes les informations sont disponibles sur le site : jechangemavoiture.gouv.fr.

  • OUI. L'apposition d'un certificat qualité de l'air est obligatoire dans les cas qui les prévoient, même pour les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées ou une carte mobilité inclusion. Cependant ces véhicules ne sont pas concernés par les restrictions de circulation.

  • L’apposition d’un certificat qualité de l'air est obligatoire dans les cas qui le prévoient même si le véhicule bénéficie de dérogations aux restrictions des zones à circulation restreinte ou à celles liées à la circulation différenciée.

  • Il relève des normes antipollution les moins strictes qui se traduisent par des technologies plus polluantes. Il n’est pas éligible à un certificat. Il est donc non classé.

    Des aides nationales et locales sont disponibles pour aider au changement d’un véhicule plus propre, toutes les informations sont disponibles sur le site : jechangemavoiture.gouv.fr.

  • La responsabilité de l’achat est laissée à l’initiative de la relation loueur-locataire, la réglementation ne le mentionnant pas.
    En cas de sanction, celle-ci s’applique au conducteur du véhicule.

Je souhaite connaître le classement de mon véhicule

  • Conformément à l’arrêté du 21 juin 2016, l’information de la norme Euro figurant dans le champ V.9 du certificat d’immatriculation (carte grise) est utilisée pour le classement du véhicule, la date de première immatriculation n’étant utilisée que lorsque l’information de la norme Euro n’est pas disponible ou ne peut être interprétée.

    Notre simulateur vous permet d'identifier le certificat qualité de l'air auquel votre véhicule a le droit.
    https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/simulation.
    Attention la vignette affichée lors de la simulation est indiquée à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.

  • La norme Euro du véhicule est enregistrée dans le champ "V.9" de votre certificat d'immatriculation (carte grise).
    Toutefois, pour les cartes grises les plus anciennes ce champ n'existe pas. Il peut également arriver que ce champ ne soit pas rempli ou rempli de manière non lisible.
    Si vous êtes dans l'une de ces situations, votre véhicule sera classé en fonction de sa date de 1ère immatriculation.
    Si vous êtes concerné par cette situation, vous pouvez faire compléter le champ V.9 de votre certificat d'immatriculation (carte grise) en préfecture sur présentation des justificatifs administratifs ad hoc. Assurez-vous que l’information inscrite dans le champ V.9 soit lisible (c’est-à-dire qu’elle contienne soit « Euro1 », « Euro2 », « Euro3 », « Euro4 », « Euro5 » ou « Euro6 »). Vous pourrez ensuite commander un nouveau certificat qualité de l’air dont la confection prendra cette information en compte.
    N.B. : cette démarche, si votre véhicule est sur l'ancienne typologie de numérotation des plaques d'immatriculation, aura pour conséquence également de devoir changer votre numéro d'immatriculation pour passer dans le nouveau système.

  • Sur votre certificat d’immatriculation (carte grise), dans le champ P.3 se trouve un code carburant (ou source d'énergie) de 2 lettres.
    Ce code correspond à la source d'énergie de votre véhicule. Il est utilisé pour attribuer le certificat qualité de l’air correspondant.
    Dans l'outil " simulation ", ce code apparaît dans l'une des "bulles" énergies lorsque vous laissez votre souris posée quelques instants dessus. Choisissez la "bulle" correspondant à votre code.
    Un simulateur « Connaître ma source d’énergie » disponible sur cette page permet d’accéder rapidement à votre source d’énergie.
    Notre simulateur vous permet d'identifier le certificat qualité de l'air auquel votre véhicule a le droit.
    Attention la vignette affichée lors de la simulation est indiquée à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.

Je souhaite demander mon certificat qualité de l’air

  • Vous pouvez demander votre certificat ici (3,62€ pour un envoi en France) .
    Pour cela, munissez-vous de votre certificat d'immatriculation (carte grise) et saisissez les informations demandées. Attention, le certificat sera envoyé à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation, celle-ci doit être à jour.
    Le service d’attribution des certificats interroge ensuite les bases de données du ministère de l’intérieur, puis il réalise et envoie le certificat à l’adresse où le véhicule est enregistré. Il est également possible, pour les véhicules immatriculés en France, de demander son certificat qualité de l’air par courrier. Vous trouverez le formulaire en téléchargement ici.

  • Un espace professionnel sécurisé est disponible dans l’onglet en haut à droite du site internet.
    Il est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Un seul compte ne peut être créé par numéro de SIRET.
    Depuis cet espace, vous pouvez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules si vous possédez plus de 50 véhicules ou si vous ne pouvez pas payer par carte bancaire.
    L'Espace Flotte Entreprises et Administrations permet notamment :
    - de réaliser des commandes groupées par dépôt de fichiers,
    - d'obtenir un devis,
    - de recevoir les certificats qualité de l’air à des adresses que vous spécifiez,
    - de recevoir des colis avec un tarif ajusté en fonction du mode d'envoi choisi (possibilité de colisage),
    - de reporter un numéro de bon de commande lors de la validation du devis, le système est compatible avec les systèmes de facturation actuels (plateforme chorus...),
    - de payer les certificats par virement bancaire ou administratif, dans un délai de 30 jours, à réception de facture.

  • Vous pouvez demander votre certificat ici (3,11 € + affranchissement) .

  • Les véhicules retrofités (i.e. équipés d’un dispositif de traitement des émissions de polluants installé postérieurement à la 1ère mise en circulation du véhicule) peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013. Les véhicules concernés sont les autocars, autobus, et camions, équipés d’un moteur à allumage par compression, et les voitures ou camionnettes équipées d’un moteur à allumage par compression et réceptionnés comme des véhicules lourds au titre des émissions polluantes.
    Pour en savoir plus et pour déclarer votre dispositif : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/bonification.

  • Une procédure de demande par voie écrite est possible pour les véhicules particuliers immatriculés en France. Un formulaire est disponible, il est téléchargeable ici
    Il sera à envoyer à l'adresse suivante :
    Service de délivrance des Certificats Qualité de l’Air
    BP 50637
    59506 Douai Cedex

    Le paiement se fait uniquement par chèque ou mandat postal, à l’ordre de « Imprimerie Nationale SA ».

    Si vous avez accès à internet et disposez d’une carte bancaire, nous vous conseillons plutôt cette modalité de demande, rapide et sécurisée qui permet de disposer d'un justificatif de commande.

  • Un service dédié permet de faciliter la commande des vignettes pour les loueurs ayant passé une convention. Il permet divers avantages, notamment d'avoir accès à un fichier permettant d'automatiser au maximum la démarche.

    Si vous êtes un loueur intéressé par ces dispositions, vous pouvez prendre contact avec nos services ici.

J'ai une difficulté à faire ma demande de certificat qualité de l'air

  • Les erreurs sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doivent être signalées pour correction à la préfecture du département de votre choix (ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris).
    Il peut également arriver que certains champs du certificat d’immatriculation ne soient pas remplis ou remplis de manière non interprétable. Si vous êtes concerné par cette situation, vous pouvez faire compléter votre certificat d'immatriculation (carte grise) en préfecture sur présentation des documents justificatifs.
    Le lien suivant décrit la procédure à suivre : Que faire si le certificat d'immatriculation comporte une erreur.

  • Le numéro de plaque d’immatriculation doit être saisi de manière identique au certificat d’immatriculation (carte grise), espaces et tirets compris lorsqu’ils existent.

    Si votre numéro d’immatriculation contient des tirets, vous ne devez pas mettre d’espace ni avant ni après le tiret.

    Pour les véhicules bénéficiant en complément du numéro d’immatriculation classique d’un numéro de plaque diplomatique, vous devez saisir votre numéro d’immatriculation.

    Si le problème persiste, veuillez nous faire part de vos difficultés via le formulaire de contact : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire.

  • Veuillez vérifier que vous avez bien coché la case « je ne suis pas un robot » et répondu aux consignes.
    Ce système permet de sécuriser les commandes, veuillez respecter les consignes. Si celles-ci apparaissent en anglais, vous pouvez changer la langue en paramétrant votre navigateur.

  • Vous devez attendre de recevoir un courriel confirmant l’activation de votre compte. Ce courriel est envoyé à votre adresse électronique par noreply@certificat-air.fr. Il fait suite à un premier courriel confirmant l’enregistrement de votre demande.
    Le délai de validation de votre compte est en moyenne de 24 heures.

  • Vous devez vous assurer de bien respecter le format du fichier de dépôt.
    Nous vous invitons à télécharger et remplir de nouveau le fichier de dépôt afin de vous assurer que le format est respecté.

  • Ce changement de moteur s'effectue :
    - soit avec un moteur identique. Dans cette situation, qui est en pratique celle qui a lieu usuellement en garage, votre certificat qualité de l'air est inchangé (en effet, le moteur présente des performances environnementales similaires au moteur initial) ;
    - soit avec un moteur différent de celui d'origine présentant des performances différentes. Dans cette hypothèse, votre véhicule a dû faire l'objet de la procédure obligatoire de réception du véhicule à titre isolé. Les informations présentes dans le système d'immatriculation des véhicules ont alors été mises à jour à cette occasion. Votre certificat qualité de l'air, que vous demandez après cette étape, tiendra donc compte de ces nouvelles informations.

J'ai demandé mon certificat qualité de l'air

  • A la suite de votre commande, vous recevrez :
    - un courriel de confirmation (dans un délai de 4 heures)
    - une facture dématérialisée par courriel (dans un délai d'environ 24 heures)
    - un Certificat Qualité de l’Air par courrier (dans un délai d'environ 10 jours)
    Dès réception de la facture, vous pourrez suivre votre demande en cliquant sur l'onglet "Suivre ma demande"
    La facture fait apparaître clairement le visuel du certificat qualité de l'air en cours de production et la catégorie correspondante.

    N.B. : Cette facture ne doit pas être confondue avec l’autorisation de prélèvement (qui ne contient pas le visuel du certificat qualité de l’air mais qui contient la référence de transaction). L’autorisation de prélèvement signifie que votre demande est finalisée. Ainsi vous ne serez pas débité si celle-ci est annulée (par exemple suite à une erreur de saisie).

  • Votre certificat arrivera dans les 10 jours suivant votre demande.
    Vous pouvez suivre votre certificat en cliquant sur l'onglet "Suivre ma demande".
    Vous aurez besoin de renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.

  • Pour chaque certificat demandé correspond un numéro de dossier (1 par véhicule). Il s'agit d'un numéro à 14 chiffres commençant par l'année de commande (16, 17, 18 ou 19).
    Ce numéro figure dans le courriel de confirmation que vous avez reçu, ainsi que dans les factures justificatives (en haut à gauche) que vous avez reçu par courriel.

    N.B. : Attention, ces documents ne doivent pas être confondu avec l’autorisation de prélèvement (qui ne contient pas le visuel du certificat qualité de l’air mais qui contient la référence de transaction). L'autorisation de prélèvement ne contient pas le numéro de commande.

  • Ce fac-similé justifie de votre demande et du classement de votre véhicule dans l’attente de la réception de votre certificat par voie postale.

  • Pour les demandes de véhicules enregistrés en France : votre certificat est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
    Vous êtes donc invité à vérifier attentivement que cette adresse est toujours valable avant d’effectuer une demande de certificat, et faire la mise à jour préalablement en cas de besoin.
    Pour les demandes par le dispositif dédié aux flottes d'entreprises et d'administration ou pour les véhicules enregistrés à l'étranger, votre(vos) certificat(s) arrivera(ront) à(aux) adresse(s) que vous avez indiqué(es).

J'ai une difficulté suite à ma demande de certificat qualité de l'air

  • Après chaque demande, vous recevez un courrier électronique de confirmation de l'expéditeur noreply@certificat-air.gouv.fr. Ce courriel arrive normalement dans la journée.
    Si vous n'avez reçu aucun courrier électronique de confirmation au-delà de 24h après votre demande (vérifiez bien vos spams !), cela signifie que votre demande n’a pas été enregistrée. Votre paiement est annulé et vous ne serez pas débité.
    Nous vous invitons donc à la réitérer.
    Vous pouvez prendre contact avec nos services ici

  • Votre demande est bien enregistrée.
    L'instruction a lieu dans les 24 heures. Dans ces délais, vous recevez une facture justificative ou une information sur une éventuelle difficulté (erreur de saisie par exemple).
    N’hésitez à vérifier si ce message, envoyé par noreply@certificat-air.fr n’est pas arrivé parmi les messages indésirables (spam).
    Si vous n’avez reçu aucune réponse au-delà des délais indiqués ci-avant, merci de nous contacter via notre formulaire.

  • Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de certificat en cliquant sur l'onglet "Suivre ma demande"

  • Nous vous invitons à vérifier que l’adresse figurant sur la facture que vous avez reçue par courriel est bien la vôtre. Le certificat est envoyé à cette adresse.
    - Si votre adresse n'est pas à jour :
    Il vous faut mettre à jour l’adresse de votre certificat d'immatriculation (carte grise).
    Vous pouvez mettre votre adresse à jour en ligne sur le site internet du Ministère de l’intérieur.
    Une fois la modification de votre certificat d'immatriculation (carte grise) faite, vous pouvez passer une nouvelle commande de certificat.
    - Si votre adresse est à jour :
    Nous allons traiter votre situation de manière spécifique.
    Pour cela, merci de prendre contact avec nos services ici

  • Le traitement de votre demande a pris du retard. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
    Vous disposez, dans l’attente de la réception du certificat, de la facture justifiant votre commande envoyée par courrier électronique par noreply@certificat-air.fr.

    Vous pouvez prendre contact avec nos services ici

J’ai des questions après la réception de mon certificat qualité de l'air

  • Le certificat qualité de l’air doit être apposé à l’avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l’extérieur. En particulier :
    - pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
    - pour les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l’extérieur, sur toute surface située à l’avant du plan formé par la fourche.
    Un mode d’emploi pour apposer son certificat est accessible via l’onglet « apposer son certificat ». Il figure également au verso du courrier d’envoi du certificat.

  • Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation que vous avez acceptées, votre certificat qualité de l'air ne peut donner lieu à remboursement ou à réédition. Nous vous invitons donc à effectuer une nouvelle demande.
    Cela est également valable pour les changements de pare-brise.

  • Les certificats qualité de l’air sont élaborés à partir des informations directement issues de la base de données du ministère de l’intérieur appelée « système d’immatriculation des véhicules ». Ces informations figurent sur votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).
    Nous vous invitons à vérifier l'information que votre certificat d'immatriculation (carte grise) indique dans son champ "V.9". Ce champ contient la norme EURO qui est utilisée pour l'attribution de votre certificat qualité de l'air Crit'air. Elle a priorité sur la date de 1ère immatriculation en application de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.
    En fonction de l'information présente dans ce champ "V.9", ou dans le cas où ce champ est vide, de la date de 1ère immatriculation, merci de vérifier le classement de votre véhicule ici :
    " Onglet simulation "
    " Journal Officiel "
    Attention, le simulateur établit la classe de votre certificat à partir des informations que vous avez saisies.
    Si les données de votre certificat d’immatriculation vous semblent inexactes, vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture pour les mettre à jour.
    Pour compléter le champ V.9 s’il est vide, vous devez passer en préfecture muni des justificatifs administratifs ad hoc. Assurez-vous que l’information figurant dans le champ V.9 soit lisible (c’est-à-dire qu’elle contienne soit « Euro1 », « Euro2 », « Euro3 », « Euro4 », « Euro5 » ou « Euro6 ».) Vous pourrez ensuite commander à vos frais un nouveau certificat qualité de l’air dont la confection prendra cette information en compte. Cette démarche, si votre véhicule est sur l'ancienne typologie de numérotation des plaques d'immatriculation, aura pour conséquence également de devoir changer votre numéro d'immatriculation pour passer dans le nouveau système.

    Il peut également s’agir, soit :
    - D’une « anticipation de norme » : le véhicule a été vendu avec une norme EURO meilleure que celle du moment. Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), il bénéficiera d'un CQA meilleur que celui qu'il aurait eu avec sa date de 1ère immatriculation. Ce qui est normal puisque le véhicule est moins polluant.
    - Ou d’une « dérogation de stock » : afin d'écouler les stocks, le véhicule est vendu avec une norme EURO antérieure à celle en vigueur à l'instant de sa vente. Ce dispositif, cadré et limité, est connu sous le nom de « dérogation de stock ». Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), le CQA pourrait être moins bon (en fonction de l'arrêté classement) que celui qui aurait été obtenu avec la date de 1ère immatriculation. Ce qui est normal puisque le véhicule est plus polluant.

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